Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-864 du 29 juin 2016Art. 1
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016
Art. 1

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°2016-864 du 29 juin 2016art. 1 (VD)

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