Décret n°2016-864 du 29 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-6

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Modification de la mise en forme d'un article sur l'action sociale

Résumé. Le décret modifie la mise en forme de l'article R542-6 du code de l'action sociale et des familles sans changer son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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