L'article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, les personnes chargées de la délivrance de l'identification prévue à l'article L. 318-1 » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et, selon le cas, des ministres chargés des transports, de la défense, de l'industrie ou de l'environnement définissent les modalités de l'accès à ces informations aux personnes mentionnées au premier alinéa. »