Section précédente

Section 3 bis

Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance

D221-10-1 — D221-10-3

Section parente

Chapitre Ier

Service de l'aide sociale à l'enfance

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Sous-section 1

Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R221-11 — R221-12

Code de l'action sociale et des familles

Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité