Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption de règles contre le dopage dans les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent adopter un règlement contre le dopage sous six mois, sinon elles perdent leur agrément.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Délai pour les fédérations sportives d'adopter un règlement disciplinaire

Résumé. Les fédérations sportives ont six mois pour adopter un règlement disciplinaire type contre le dopage, sinon elles risquent de perdre leur agrément.

En application de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 30 septembre 2015, chaque fédération sportive agréée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour adopter à l'identique le règlement disciplinaire type prévu à l'article 2 (Modification du règlement disciplinaire des fédérations sportives). Nonobstant toute stipulation contraire de ses statuts, elle peut y procéder par décision de son instance dirigeante convoquée spécialement à cet effet par son président ou par décision de son assemblée générale.
Si, à l'expiration du délai de six mois, la mise en conformité n'a pas été réalisée :
1° Le ministre chargé des sports peut prononcer par arrêté le retrait de l'agrément de la fédération ;
2° Les organes de la fédération compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage sont tenus de faire application directe des dispositions de l'annexe II-2 du code du sport tant que la mise en conformité du règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage de la fédération n'est pas réalisée.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Maintien des anciennes règles pour les procédures en cours

Résumé. Les procédures disciplinaires déjà en cours avant la mise à jour des règles contre le dopage restent régies par les anciennes règles.

Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec celui figurant à l'article 2 (Modification du règlement disciplinaire des fédérations sportives) du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Maintien des anciennes règles pour les procédures disciplinaires antérieures

Résumé. Les procédures disciplinaires contre le dopage engagées avant l'entrée en vigueur du décret restent régies par les anciennes règles.

Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Maintien des membres des organes disciplinaires

Résumé. Les membres des organes disciplinaires des fédérations sportives en matière de dopage restent en fonction jusqu'au prochain renouvellement de l'instance dirigeante.

Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent membres de ces organes jusqu'au prochain renouvellement de l'instance dirigeante en charge de leur désignation.
Il en va de même pour les membres de ces organes qui sont également membres d'une des instances dirigeantes de la fédération.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Exécution du décret sur les sports

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la ville, de la jeunesse et des sports pour être appliqué.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

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