Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016

Article 11

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Article 11

Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Maintien des anciennes règles pour les procédures disciplinaires antérieures

Résumé. Les procédures disciplinaires contre le dopage engagées avant l'entrée en vigueur du décret restent régies par les anciennes règles.

Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Source : Légifrance