En vigueur depuis le 1 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour les procédures en cours
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec celui figurant à l'article 2 (Modification du règlement disciplinaire des fédérations sportives) du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.