Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016

Article 10

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Article 10

Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec celui figurant à l'article 2 (Modification du règlement disciplinaire des fédérations sportives) du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Maintien des anciennes règles pour les procédures en cours

Résumé. Les procédures disciplinaires déjà en cours avant la mise à jour des règles contre le dopage restent régies par les anciennes règles.

Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec celui figurant à l'article 2 (Modification du règlement disciplinaire des fédérations sportives) du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Source : Légifrance