Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de révocation de sursis pour non-transmission d'informations
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du sport
.
Art. R232-98-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance