Créé le 1 février 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.
Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007Art. 4 → Version 1Décret n°2009-369 du 1er avril 2009Art. 6 → Version 1
- Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009Art. 6