portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Abrogé1 janvier 2017
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Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en uvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les chefs des systèmes d'information du ministère de l'intérieur
Résumé. Les chefs des systèmes d'information du ministère de l'intérieur reçoivent une prime supplémentaire, entre 60 et 40 points d'indice majoré, selon leur poste.
Les chefs des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 17 octobre 2007 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 ou 40 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine le nombre des emplois bénéficiant de la bonification indiciaire prévue au premier alinéa. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste et la localisation de ces emplois.
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Prime incluse dans le calcul de la retraite
Résumé. La nouvelle prime des chefs de services informatiques est incluse dans le calcul de la retraite.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Cumul interdit des bonifications indiciaires
Résumé. Les agents publics qui ont droit à une nouvelle bonification indiciaire ne peuvent pas la cumuler avec d'autres bonifications similaires.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Prime pour les chefs des systèmes d'information
Résumé. Un décret accorde une prime mensuelle aux chefs des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,