Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Prime pour les chefs des systèmes d'information

Résumé. Un décret accorde une prime mensuelle aux chefs des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance