JORF n°0026 du 31 janvier 2016

Décret n°2016-82 du 29 janvier 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 25 septembre 2015,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 > > Art. 14-1-1 > >

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1 créé

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 > > Art. null > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.

Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 > > Art. 6 > >

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6 abrogés

2 cités

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert