Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Cumul interdit des bonifications indiciaires

Résumé. Les agents publics qui ont droit à une nouvelle bonification indiciaire ne peuvent pas la cumuler avec d'autres bonifications similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance