Décret n°2016-817 du 20 juin 2016

modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

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Amélioration de la protection sociale des notaires

Résumé. Ce décret améliore la couverture santé des notaires, double le capital décès et impose des cotisations sur tous leurs revenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-1 (Transparence des conditions de vente), L. 441-2 (Règles de transparence pour les promotions alimentaires) et R. 444-2 (Définitions des termes pour la régulation des tarifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs) et L. 160-17 (Prise en charge des frais de santé par différents organismes) ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 13 (Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 20 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2016

Décret n°2016-817 du 20 juin 2016
Chapitre Ier : Protection universelle maladie
Chapitre II : Capital décès
Chapitre III : Cotisation sur les émoluments