A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 34 > >

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.