Article R311-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date de la visite des lieux et de l'audience
Résumé Le juge fixe la date de la visite des lieux et de l'audience, après que le défendeur a eu le temps de répondre.
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.
La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article R. 311-11.
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