Décret n°2016-81 du 29 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Le nombre des emplois de conseiller numérique des administrations de l'Etat est fixé par arrêté conjoint, d'une part, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et, d'autre part :
1° Pour les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés, du ministre dont relèvent les emplois ;
2° Pour les établissements publics administratifs, des ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées, après avis du directeur interministériel du numérique, par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnée au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement public, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Fixation des emplois de conseiller numérique dans l'administration

Résumé. Le décret explique comment sont fixés le nombre et l'emplacement des postes de conseillers numériques dans les administrations publiques.

Le nombre des emplois de conseiller numérique des administrations de l'Etat est fixé par arrêté conjoint, d'une part, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et, d'autre part :
1° Pour les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés, du ministre dont relèvent les emplois ;
2° Pour les établissements publics administratifs, des ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées, après avis du directeur interministériel du numérique, par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnée au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement public, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-928 du 5 octobre 2026art. 1 : Modification des règles pour les conseillers numériquesDécret n°2026-928 du 5 octobre 2026art. 3 : Modification des règles pour les postes de conseillers numériques

En résumé. Le décret remplace les emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information par des conseillers numériques, tout en précisant la périodicité de révision des listes d'emplois.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance