JORF n°0136 du 12 juin 2016

Décret n°2016-776 du 10 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZF, Art. L286 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*1-1, Art. R*1-2, Art. R1-3, Art. R*2-1, Art. R*4-1 > >

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert