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Décret n°2016-776 du 10 juin 2016

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts) ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de données entre l'administration fiscale et le ministère des transports

Résumé. L'administration fiscale partage les données des entreprises de transport avec le ministère des transports pour vérifier leur capacité financière.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

1 modifié

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*1-1Livre des procédures fiscalesArt. R*1-2Livre des procédures fiscalesArt. R1-3Livre des procédures fiscalesArt. R*2-1Livre des procédures fiscalesArt. R*4-1
- Livre des procédures fiscales
Art. R*1-1, Art. R*1-2, Art. R1-3, Art. R*2-1, Art. R*4-1

1 version

1 cité

Article 3

En vigueur depuis le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret sur les finances publiques est publié et deux ministres sont chargés de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Décret n°2016-776 du 10 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3