Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures fiscales
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*1-1Livre des procédures fiscalesArt. R*1-2Livre des procédures fiscalesArt. R1-3Livre des procédures fiscalesArt. R*2-1Livre des procédures fiscalesArt. R*4-1
- Livre des procédures fiscalesArt. R*1-1, Art. R*1-2, Art. R1-3, Art. R*2-1, Art. R*4-1