La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Articles R. * 1-1 à R. * 4-1

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-II et V)

Article R. * 135

Au 2°, la référence : « L. 102 A » est remplacée par la référence : « L. 102 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 84)