Article L135 ZF
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations fiscales au ministère des transports
Résumé Les impôts partagent des infos sur les entreprises de transport avec le ministère des transports pour s'assurer qu'elles sont solvables.
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat.
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