Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage de données entre l'administration fiscale et le ministère des transports
Résumé. L'administration fiscale partage les données des entreprises de transport avec le ministère des transports pour vérifier leur capacité financière.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZF → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. L286 → Version 5
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZF, Art. L286