Décret n°2016-766 du 9 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A (Contenu obligatoire du rapport fiscal), R. 60-1 B (Procédure de saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche), R. 60-2 A (Audition de fonctionnaires par les commissions fiscales) et R. 60-2 B (Demande de rapport complémentaire pour les crédits d'impôt recherche) du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles fiscales concernant les procédures de rectification et le crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A (Contenu obligatoire du rapport fiscal), R. 60-1 B (Procédure de saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche), R. 60-2 A (Audition de fonctionnaires par les commissions fiscales) et R. 60-2 B (Demande de rapport complémentaire pour les crédits d'impôt recherche) du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Relations

cite

cite  R. 60-1 Acite  R. 60-1 Bcite  R. 60-2 A

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