En vigueur depuis le 12 juin 2016
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Modification des règles fiscales par décret
Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A (Contenu obligatoire du rapport fiscal), R. 60-1 B (Procédure de saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche), R. 60-2 A (Audition de fonctionnaires par les commissions fiscales) et R. 60-2 B (Demande de rapport complémentaire pour les crédits d'impôt recherche) du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.