Décret n°2016-766 du 9 juin 2016

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Création du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) et 2 (Modification des règles du comité consultatif du crédit d'impôt recherche) du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Ce décret précise que les articles 1 et 2 du décret seront applicables aux propositions de rectification à partir du 1er juillet 2016.

Les articles 1er (Création du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) et 2 (Modification des règles du comité consultatif du crédit d'impôt recherche) du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Source : Légifrance