En vigueur depuis le 12 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des articles du décret
Les articles 1er (Création du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) et 2 (Modification des règles du comité consultatif du crédit d'impôt recherche) du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.