Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du comité consultatif du crédit d'impôt recherche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des informations notifiées par l'administrationLivre des procédures fiscalesArt. R*60-1 : Convocations et délais pour les litiges fiscaux
→ Version 5 : Extension des modalités de convocation et de communicationLivre des procédures fiscalesArt. R60-1 A : Contenu obligatoire du rapport fiscal
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie financière
- Livre des procédures fiscalesArt. R*59-1, Art. R*60-1, Art. R60-1 A, Art. R60-1 B, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R60-2 B, Art. R*60-3, Art. R*61 A-1, Art. R*201-1