Décret n°2016-766 du 9 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*59-1, Art. R*60-1, Art. R60-1 A, Art. R60-1 B, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R60-2 B, Art. R*60-3, Art. R*61 A-1, Art. R*201-1

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Modification des règles du comité consultatif du crédit d'impôt recherche

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en précisant ses procédures et en étendant ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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