Décret n°2016-764 du 9 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées :
1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er (Silence de l'administration = refus pour certaines demandes d'avocats) du présent décret ;
2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 (Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation) susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er (Silence de l'administration = refus pour certaines demandes d'avocats) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Dates d'application des nouveaux décrets sur les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées :
1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er (Silence de l'administration = refus pour certaines demandes d'avocats) du présent décret ;
2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 (Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation) susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er (Silence de l'administration = refus pour certaines demandes d'avocats) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance