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Décret n°2016-764 du 9 juin 2016

relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la nomination d'avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Ce décret précise les règles pour devenir avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment en cas de silence de l'administration.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 (Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation) relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, notamment son article 8 (Procédure de nomination des avocats salariés) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juin 2016 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Silence de l'administration = rejet pour les demandes d'avocats salariés

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande de nomination d'avocat salarié, cela signifie que la demande est refusée.

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations à l'application du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé (Procédure de nomination des avocats salariés).

En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Dates d'application des nouveaux décrets sur les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées :
1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er (Silence de l'administration = refus pour certaines demandes d'avocats) du présent décret ;
2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 (Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation) susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er (Silence de l'administration = refus pour certaines demandes d'avocats) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Décret n°2016-764 du 9 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3