Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé.
2 versions
1 cité
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées :
1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er du présent décret ;
2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er du présent décret.
1 version
2 cités
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas