Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. ;
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationCe décret simplifie les règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les procédures pour créer et gérer des sociétés civiles professionnelles. modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 (Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation)Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassationCe décret organise les règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment leur nomination, leur serment et la gestion des conflits d'intérêts. relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, notamment son article 8 (Procédure de nomination des avocats salariés)Art. 8Procédure de nomination des avocats salariésPour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation salarié, il faut faire une demande avec son employeur et fournir des preuves. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :