Décret n°2016-764 du 9 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance