En vigueur depuis le 11 juin 2016 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Silence de l'administration = rejet pour les demandes d'avocats salariés
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations à l'application du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé (Procédure de nomination des avocats salariés).