Décret n°2016-764 du 9 juin 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations à l'application du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé (Procédure de nomination des avocats salariés).

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En vigueur depuis le 11 juin 2016 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Silence de l'administration = rejet pour les demandes d'avocats salariés

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande de nomination d'avocat salarié, cela signifie que la demande est refusée.

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations à l'application du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé (Procédure de nomination des avocats salariés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2024-876 du 14 août 2024art. 151 : Rejet implicite des demandes de nomination d'avocats salariés

En résumé. Le décret précise désormais que le silence de l'administration vaut rejet uniquement pour les demandes de nomination en qualité d'avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

En vigueur du samedi 11 juin 2016 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance