Décret n°2016-763 du 9 juin 2016

Article 18

Créé le 11 juin 2016

1° La documentation technique mentionnée au 2° de l'article 7 contient l'ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit satisfait aux exigences mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I. Elle inclut, en particulier, les documents pertinents énumérés à l'annexe VIII.
2° La documentation technique garantit que la conception, la construction, le fonctionnement et l'évaluation de la conformité peuvent être bien compris.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 2016 au jeudi 29 décembre 2016