Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A (Fixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre)Art. L.222-1 AFixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serreLa France fixe un plafond d'émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans., L. 229-26 (Plans climat-air-énergie pour les collectivités)Art. L.229-26Plans climat-air-énergie pour les collectivitésLes grandes villes et intercommunalités doivent créer un plan pour réduire les gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique. et R. 229-45 (Gaz à effet de serre : liste fixée par arrêté)Art. R.229-45Gaz à effet de serre : liste fixée par arrêtéLa liste des gaz à effet de serre considérés pour les bilans et plans climatiques est déterminée par le ministre de l'écologie. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-8-1 (Calcul des émissions lors des plans de mobilité)Art. L.1214-8-1Calcul des émissions lors des plans de mobilitéLors de la création ou de la mise à jour d'un plan de mobilité, on calcule les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants pour mieux comprendre l'impact des déplacements. et R. 1214-1 (Contenu d'un plan de mobilité)Art. R.1214-1Contenu d'un plan de mobilitéUn plan de mobilité doit inclure des études sur son financement, l'accessibilité pour les personnes handicapées, et les émissions de gaz à effet de serre. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-27 (Évaluation du plan local d'urbanisme)Art. L.153-27Évaluation du plan local d'urbanismeLes communes et intercommunales doivent évaluer leur plan local d'urbanisme tous les six ans pour voir s'il atteint ses objectifs, comme équilibrer vie urbaine et rurale, et limiter l'étalement urbain. et L. 153-30 (Évaluation environnementale dans les plans locaux d'urbanisme)Art. L.153-30Évaluation environnementale dans les plans locaux d'urbanismeUn plan local d'urbanisme qui remplace un plan de mobilité doit inclure des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants lors de son élaboration et lors des analyses périodiques. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :