Décret n°2016-753 du 7 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme (Évaluation du plan local d'urbanisme), est prescrite à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Application des nouvelles règles pour les plans de déplacements urbains

Résumé. Un décret de 2016 précise que les nouvelles règles pour les plans de déplacements urbains s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme (Évaluation du plan local d'urbanisme), est prescrite à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2016

Source : Légifrance