Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-1 (Agrément obligatoire pour certains services à la personne)Art. L.7232-1Agrément obligatoire pour certains services à la personneLes entreprises qui gardent des enfants ou aident les personnes âgées doivent obtenir un agrément pour garantir la qualité de leurs services. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement)Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissementLa loi de 2015 aide les personnes âgées à garder leur autonomie et améliore leur vie quotidienne. relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile)Art. 47Modification des règles pour les services d'aide à domicileLa loi modifie les règles pour les services d'aide à domicile, en supprimant certaines obligations d'agrément et en introduisant de nouvelles autorisations spécifiques., 48 (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile)Art. 48Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicileLa loi ajoute des services d'aide à domicile pour les familles fragiles dans le code de l'action sociale. et 67 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mars 2016,
Décrète :