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Décret n°2016-750 du 6 juin 2016

relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services d'aide à domicile

Résumé. Le décret élargit les services d'aide à domicile pour mieux accompagner les enfants, les seniors et les malades chroniques, tout en simplifiant certaines catégories de services.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-1 (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile), 48 (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile) et 67 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 19 février 2016 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mars 2016,

Décrète :

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Extension des services d'aide à domicile obligatoires

Résumé. Le décret élargit les services d'aide à domicile obligatoires pour inclure l'accompagnement d'enfants hors du domicile et un soutien plus complet pour les seniors ou malades chroniques, tout en supprimant la catégorie 'garde-malade' et en déplaçant les services d'interprétation vers la déclaration facultative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une autorisation pour des activités d'assistance et de conduite

Résumé. Le décret crée une nouvelle autorisation pour certaines activités d'aide aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les affaires sociales et la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Décret n°2016-750 du 6 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3