Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une autorisation pour des activités d'assistance et de conduite
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-750 du 6 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-6-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Autorisation requise pour l'aide à domicile aux familles fragilisées
Code de l'action sociale et des familles · art. D312-6-2 (M)
Aidants pour personnes handicapées
Code de la santé publique · art. L1111-6-1
Modalités d'activité des entreprises de services à la personne
Code du travail · art. L7232-6
Décret n°99-426 du 27 mai 1999
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles