Décret n°2016-750 du 6 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-6-2

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Création d'une autorisation pour des activités d'assistance et de conduite

Résumé. Le décret crée une nouvelle autorisation pour certaines activités d'aide aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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