Décret n°2016-735 du 2 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16 , Art. D731-33-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D731-26, Art. D731-99

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Modification des délais et conditions pour les exploitants agricoles

Résumé. Le conjoint d'un agriculteur doit maintenant demander l'option de mise en valeur avant le 30 juin, et la cotisation d'invalidité ne s'applique plus aux bénéficiaires de la prime d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-33-2 : Délai pour l'option de calcul des cotisations en cas de reprise d'exploitation agricole
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16 , Art. D731-33-2

A modifié les dispositions suivantes :

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