Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-735 du 2 juin 2016

relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de protection sociale pour les conjoints d'agriculteurs

Résumé. Ce décret modifie les règles de protection sociale pour les conjoints d'agriculteurs, notamment en fixant des délais pour choisir leur régime et en supprimant certaines cotisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-16 (Calcul des cotisations pour les agriculteurs), L. 731-21 (Règles pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs), D. 731-26 (Option pour le calcul des cotisations agricoles) et D. 731-99 (Cotisation d'invalidité pour les agriculteurs bénéficiaires du RSA) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et conditions pour les exploitants agricoles

Résumé. Le conjoint d'un agriculteur doit maintenant demander l'option de mise en valeur avant le 30 juin, et la cotisation d'invalidité ne s'applique plus aux bénéficiaires de la prime d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-33-2 : Délai pour l'option de calcul des cotisations en cas de reprise d'exploitation agricole
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16 , Art. D731-33-2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour l'option de protection sociale des conjoints d'agriculteurs

Résumé. Les conjoints de chefs d'exploitation agricole décédés en 2015 ont jusqu'au 30 septembre 2016 pour choisir leur régime de protection sociale.

Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour l'option de calcul des cotisations en cas de reprise d'exploitation agricole) dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de modifications pour les conjoints d'agriculteurs

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur d'une partie des modifications apportées aux règles concernant les options pour les conjoints d'agriculteurs.

Le 2° de l'article 1er (Modification des délais et conditions pour les exploitants agricoles) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les exploitations agricoles

Résumé. Un décret du 2 juin 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des règles concernant les exploitations agricoles.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Décret n°2016-735 du 2 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4