Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et conditions pour les exploitants agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16 , Art. D731-33-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la date limite pour l'optionCode rural et de la pêche maritimeArt. D731-99 : Cotisation d'invalidité pour les agriculteurs bénéficiaires du RSA
→ Version 6 : Suppression de l'éligibilité pour les bénéficiaires de la prime d'activité
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-26, Art. D731-99
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