En vigueur depuis le 5 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai pour l'option de protection sociale des conjoints d'agriculteurs
Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour l'option de calcul des cotisations en cas de reprise d'exploitation agricole) dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.