Décret n°2016-735 du 2 juin 2016

Article 2

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Article 2

Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour l'option de calcul des cotisations en cas de reprise d'exploitation agricole) dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Prolongation du délai pour l'option de protection sociale des conjoints d'agriculteurs

Résumé. Les conjoints de chefs d'exploitation agricole décédés en 2015 ont jusqu'au 30 septembre 2016 pour choisir leur régime de protection sociale.

Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour l'option de calcul des cotisations en cas de reprise d'exploitation agricole) dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.

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cite  article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime

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