Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. R. 312-4-4

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Clarification des procédures de mobilité bancaire

Résumé. Le décret précise les règles pour changer de banque plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R. 312-4-4

Code monétaire et financier

Art. R. 312-4-4

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