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Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016

relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 29 janvier 2016 sur la mobilité bancaire

Résumé. Ce décret facilite le changement de banque en précisant les règles et délais, et modifie aussi les règles sur les comptes inactifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment ses articles 9 à 14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-7 (Changement de banque facilité) et L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 43 (Simplification du changement de banque) et 140 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la définition du virement régulier

Résumé. Le décret modifie l'article R312-4-4 du code monétaire et financier pour ajouter une définition du virement régulier et réorganiser le texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur la mobilité bancaire

Résumé. Le décret précise les règles pour changer de banque facilement, en détaillant les rôles des banques, les délais et comment faire une réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R. 312-4-4

Code monétaire et financier

Art. R. 312-4-4

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Clarification des procédures de mobilité bancaire

Résumé. Le décret précise les règles pour changer de banque plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R. 312-4-4

Code monétaire et financier

Art. R. 312-4-4

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Modification des règles des plans d'épargne-logement

Résumé. Le décret précise la date de dépôt pour les plans d'épargne-logement et modifie les délais de prescription en ajoutant un délai de dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Dates d'application des nouvelles règles de mobilité bancaire

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de deux articles modifiant les règles de mobilité bancaire.

I. - L'article 2 (Précision des règles sur la mobilité bancaire) entre en vigueur le 18 septembre 2016.
II. - L'article 3 (Clarification des procédures de mobilité bancaire) entre en vigueur le 6 février 2017.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016
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