Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment ses articles 9 à 14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-7 (Changement de banque facilité)Art. L.312-1-7Changement de banque facilitéLes banques doivent aider gratuitement leurs clients à changer de compte, en transférant automatiquement les prélèvements et virements. et L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts)Art. L.312-20Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôtsLes comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts après un certain temps sans activité, et les fonds peuvent être réclamés par les titulaires ou leurs ayants droit. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 43 (Simplification du changement de banque)Art. 43Simplification du changement de banqueLa loi facilite le changement de banque en obligeant les établissements à proposer un service gratuit pour transférer automatiquement les prélèvements et virements vers le nouveau compte. et 140 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :