JORF n°0026 du 31 janvier 2016

Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment ses articles 9 à 14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-7 et L. 312-20 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 43 et 140 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-4-4 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. R. 312-4-4

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. R. 312-4-4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-20 > >

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin