En vigueur depuis le 1 février 2016
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Dates d'application des nouvelles règles de mobilité bancaire
I. - L'article 2 (Précision des règles sur la mobilité bancaire) entre en vigueur le 18 septembre 2016.
II. - L'article 3 (Clarification des procédures de mobilité bancaire) entre en vigueur le 6 février 2017.