Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016

Article 5

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Article 5

I. - L'article 2 (Précision des règles sur la mobilité bancaire) entre en vigueur le 18 septembre 2016.
II. - L'article 3 (Clarification des procédures de mobilité bancaire) entre en vigueur le 6 février 2017.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Dates d'application des nouvelles règles de mobilité bancaire

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de deux articles modifiant les règles de mobilité bancaire.

I. - L'article 2 (Précision des règles sur la mobilité bancaire) entre en vigueur le 18 septembre 2016.
II. - L'article 3 (Clarification des procédures de mobilité bancaire) entre en vigueur le 6 février 2017.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Source : Légifrance