Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R312-20

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Modification des règles des plans d'épargne-logement

Résumé. Le décret précise la date de dépôt pour les plans d'épargne-logement et modifie les délais de prescription en ajoutant un délai de dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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