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Précision des règles sur la mobilité bancaire
A modifié les dispositions suivantes :
Art. R. 312-4-4
Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Art. R. 312-4-4
Source : Légifrance
Clarification des procédures de mobilité bancaire
Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 · art. 3
Dates d'application des nouvelles règles de mobilité bancaire
Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 · art. 5
Changer de banque : droits et procédures
Code monétaire et financier · art. R312-4-4 (VT)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier