Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. R. 312-4-4

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Précision des règles sur la mobilité bancaire

Résumé. Le décret précise les règles pour changer de banque facilement, en détaillant les rôles des banques, les délais et comment faire une réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R. 312-4-4

Code monétaire et financier

Art. R. 312-4-4

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