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Décret n°2016-729 du 1er juin 2016

relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par l'opérateur France Travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des données par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi met en place un nouveau système pour mieux gérer les données des demandeurs d'emploi et des salariés, simplifiant leurs démarches et leur mise en relation avec les employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de sa partie réglementaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la sécurité sociale) et L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 (Les missions de France Travail) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 3 (Création du traitement de données pour la déclaration sociale nominative) ;

Vu la délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un système d'information pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Pôle emploi crée un système d'information pour gérer les données des demandeurs d'emploi et des salariés, permettant de faciliter leurs démarches administratives et leur mise en relation avec des employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 - Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariésCode du travailArt. R5312-38 : Le système d'information France TravailCode du travailArt. R5312-39 : Services en ligne de France Travail pour les demandeurs d'emploi
- Code du travail
Sct. Section 4 - Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés , Art. R5312-38, Art. R5312-39, Art. R5312-40, Art. R5312-41, Art. R5312-42, Art. R5312-43, Art. R5312-44, Art. R5312-45, Art. R5312-46
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Suppression des règles de collecte du numéro d'inscription des demandeurs d'emploi

Résumé. Le décret supprime les règles permettant aux institutions de collecter et d'utiliser le numéro d'inscription des demandeurs d'emploi.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2016-729 du 1er juin 2016

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du samedi 4 juin 2016 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2016-729 du 1er juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3