Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de sa partie réglementaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12-1 et L. 133-5-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 - Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés , Art. R5312-38, Art. R5312-39, Art. R5312-40, Art. R5312-41, Art. R5312-42, Art. R5312-43, Art. R5312-44, Art. R5312-45, Art. R5312-46 > >
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10 créés
8 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri