Article R5312-46
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.
1 version
2 cités