Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles sur l'indemnité pour charges pénitentiaires
Résumé. Les articles 5 et 9 du décret de 2007 sur l'indemnité pour charges pénitentiaires sont supprimés.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 5 → Version 2Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 9
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 5, Art. 9