En vigueur depuis le 2 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication du décret
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.