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Décret n°2016-715 du 30 mai 2016

modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Ce décret modifie les indemnités des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, en introduisant une nouvelle indemnité pour charges pénitentiaires et un complément pour conditions de travail spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 7 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 18 décembre 2015,

Décrète :

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Extension d'une indemnité aux adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire peuvent maintenant recevoir une indemnité pour charges pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 1
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Modulation du montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Résumé. Le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut varier selon la fonction et les responsabilités du fonctionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 3
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Modification du calcul des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent maintenant recevoir un complément indemnitaire pour des conditions de travail spécifiques, au lieu d'une majoration de l'indemnité pour charges pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 4
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Suppression de deux articles sur l'indemnité pour charges pénitentiaires

Résumé. Les articles 5 et 9 du décret de 2007 sur l'indemnité pour charges pénitentiaires sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Décret n°2016-715 du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5