Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0126 du 1 juin 2016
Décret n°2016-715 du 30 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 7 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 18 décembre 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 5, Art. 9 > >
1 version
2 abrogés
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert