Abrogé2 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-715 du 30 mai 2016 - art. 4
Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2016
Abrogé parDécret n°2016-715 du 30 mai 2016art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 1 juin 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.