Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 153-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011 et 24 janvier 2014 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu la notification SA.42783 (2015/N) du 1er août 2015 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 11 décembre 2015 de cette dernière, notifiée sous le numéro C (2015) 8789 final ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
