Article L122-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des portions d'autoroutes dans le domaine public routier départemental ou communal
Résumé Des portions d'autoroutes peuvent passer sous la gestion des départements ou des communes, sauf si elles refusent, et dans ce cas, il faut une décision spéciale.
Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou communal.
Lorsque les collectivités territoriales concernées, dûment consultées, ont fait connaître leur désaccord dans un délai de cinq mois, le classement ne peut être prononcé que par décret en Conseil d'Etat.
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