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Création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique , Sct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles , Art. R312-7-1, Art. R312-7-2