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Décret n°2016-689 du 27 mai 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique , Sct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles , Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

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Création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Résumé. Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut garantir des avances et contre-garantir des cautionnements solidaires pour financer des travaux d'efficacité énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétiqueCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligiblesCode de la construction et de l'habitationArt. R312-7-1 : Conditions d'éligibilité aux garanties du fonds de rénovation
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique , Sct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles , Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

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