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Décret n°2016-689 du 27 mai 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétiqueCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligiblesCode de la construction et de l'habitationArt. R312-7-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-2 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique , Sct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles , Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique , Sct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles , Art. R312-7-1, Art. R312-7-2